Selon l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, « la trêve hivernale est applicable du 1er novembre au 31 mars », et le mois d’avril marque donc la fin de l’interdiction des coupures d’électricité et de gaz en cas d’impayés. Le chargé de mission à la direction des collectivités territoriales et de la solidarité chez EDF, Jean-Yves Sybille, rappelle néanmoins que de nombreux dispositifs ont été créés pour éviter les coupures de courant.

Avec la hausse des prix de l’énergie et un pouvoir d’achat en berne, une partie toujours plus importante de la population est frappée par le phénomène de précarité énergétique. Pour certains ménages (environ 11 millions de foyers sont concernés au total), régler sa facture énergétique relève donc de l’impossible tandis que certaines familles finissent même par être expulsées de leur domicile suite à une dégradation de leur situation financière.

Afin d’éviter ce cas de figure, le chargé de mission à la direction des collectivités territoriales et de la solidarité chez EDF, Jean-Yves Sybille, explique que plusieurs dispositifs ont été mis en place par les pouvoirs publics et appliqués par les énergéticiens. Il en est ainsi par exemple du tarif social de solidarité ou « Tarif de Première Nécessité » (TPN), mais aussi pour l’opération Nord énergie qui facilite la rénovation des logements avec l’intervention du département.

Récemment, une convention de partenariat a par ailleurs été signée entre l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et l’Agence nationale de l’Habitat (Anah), afin de favoriser la rénovation de l’habitat privé et lutter contre la précarité énergétique. Selon leurs prévisions, l’ensemble du parc immobilier devra être rénové en fonction des normes « Bâtiment Basse Consommation » en 2050.