Le gouvernement va supprimer le système de bonification des tarifs d’achats de l’électricité des panneaux photovoltaïques fabriqués en Europe selon un projet d’arrêté rendu public, vendredi 28 février. La Commission européenne a jugé que cette pratique était contraire au droit européen. Le syndicat des professionnels de l’énergie solaire s’inquiète des répercutions et demande l’ouverture de négociations.
A l’heure où les subventions accordées aux énergies renouvelables (ENR) sont revues à la baisse en France, en Allemagne … la Commission européenne a tranché. Le dispositif d’aide à la filière solaire mis en place dans l’hexagone depuis le 31 janvier 2013 va être supprimé. L’arrêté du 7 janvier 2013 accorde une majoration de 5% du tarif de rachat de l’électricité d’origine solaire lorsque les cellules ou les panneaux photovoltaïques sont fabriqués en Europe, et de 10% lorsque c’est le cas pour les deux.
La levée de boucliers du syndicat concerne deux points précis. La rétroactivité de la mesure « serait injuste pour des porteurs de projets (particuliers, entreprises, collectivités locales …) ayant commandé leur installation solaire sur la base d’un tarif d’achat bonifié, et qui se voient privés de ce bonus, sur lequel ils compter au moment de financer leur investissement ».
Cette mesure “porterait un mauvais coup à toute la filière française déjà à la peine“, juge Enerplan, le syndicat des professionnels de l’énergie solaire, alors que le marché français se rétracte de plus en plus ces derniers mois malgré les tarifs de rachat bonifiés.
Le projet de décret sera étudié par le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) lors de la séance du 12 mars prochain.
Une filière subventionnée
« Hollande fera-t-il plus de mal à la filière photovoltaïque que Sarkozy ? », questionne Richard Loyen, délégué général d’Enerplan. « Il n’y a pas de cap pour 2025, zéro visibilité, et le niveau de tarif actuel ne permet pas de travailler », ajoute-t-il.
« Le gouvernement propose une baisse déguisée du tarif d’achat de l’électricité solaire de 10% en supprimant la bonification tarifaire en cas d’utilisation de panneaux made in Europe, avec un effet rétroactif pour des milliers de Français qui se sont équipés ces derniers mois », dénonce Enerplan, dans un communiqué.
L’énergie solaire étant encore chère à produire, le développement de la filière photovoltaïque repose sur des subventions : obligation d’achat et tarif réglementé de la production électrique. Le surcoût est ensuite réparti sur les consommateurs via une taxe dénommée « contribution au service public de l’électricité ».
En 2013, le photovoltaïque a représenté 1 % de la consommation française d’électricité. Son facteur de charge – électricité produite par rapport aux capacités maximales de production – est de 13% sur l’ensemble de l’année en France métropolitaine.
Crédit photo : Trebosc
Rédigé par : La Rédaction
COMMENTAIRES
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