La législation sur les matières et les déchets radioactifs
En France, la législation sur les matières et déchets radioactifs est réglementée par la loi du 28 juin 2006. Un établissement public, l’Andra, est chargé de la gestion des déchets radioactifs. La réglementation du transport du combustible nucléaire et des déchets radioactifs se base quant à elle sur des recommandations de l’AIEA, et elle est contrôlée par l’ASN.
La loi française distingue matières et déchets radioactifs. Selon la loi du 28 juin 2006 sur la gestion durable des déchets, les déchets radioactifs sont « des substances radioactives pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n’est prévue ou envisagée », et une matière radioactive est « une substance radioactive pour laquelle une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, la cas échéant après traitement et recyclage ».
Selon la loi du 28 juin 2006, les exploitants des centrales nucléaires sont responsables du devenir et du traitement du combustible usé et des déchets radioactifs issus du fonctionnement de leurs centrales.
La loi « déchets » du 28 juin 2006 précise notamment que :
- un plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs doit être élaboré et mis à jour tous les 3 ans.
- un inventaire des déchets et matières radioactifs présents en France doit être établit tous les 3 ans.
- un calendrier portant sur la recherche en termes de stockage des déchets à vie longue doit être fixé, le stockage réversible en formation géologique profonde étant considéré comme la solution de référence.
- le stockage définitif de déchets étrangers sur le sol français est interdit.
Les exploitants de centrales nucléaires doivent s’assurer, en coopération avec l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), que le stockage des déchets soit réalisé de manière sûre, et dans les meilleures conditions pour l’environnement.
En France, la gestion à long terme des déchets radioactifs est confiée à l’Andra, qui est placée sous tutelles des ministères de l’énergie, de la recherche et de l’environnement.
Parmi ses missions, fixées par l’article L.542-12 du Code de l’environnement, l’Andra est notamment chargé de réaliser l’inventaire des matières et des déchets radioactifs en France, de rechercher des solutions de stockage pour les déchets radioactifs, d’exploiter et de surveiller les centres de stockage. L’Andra diffuse son savoir-faire dans le cadre de coopérations internationales et a une mission d’information auprès du public. Son site internet permet par exemple de savoir précisément où sont localisés l’ensemble des déchets radioactifs présents sur le territoire français.
La réglementation
La réglementation sur le transport du combustible nucléaire et des déchets radioactifs se base sur les recommandations de l’Agence Internationale pour l’Energie Atomique (AIEA). Un document du droit français, le « règlement de transport des matières radioactives » impose des normes de sûreté rigoureuses visant à minimiser le risque environnemental, humain et matériel lors du transport de combustibles et de déchets radioactifs.
Cette réglementation fixe les critères de sûreté et de robustesse de l’emballage utilisé pour le transport, et impose l’établissement par le responsable du transport d’un plan d’urgence, pour faire face à un éventuel évènement imprévu.
Le contrôle :
L’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) et l’Institut National de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) contrôlent le transport des déchets radioactifs. L’ASN est chargé de contrôler le respect de la réglementation en matière de transport. Et tout nouveau modèle d’emballage ou de colis transportant des matières radioactives doit recevoir l’agrément de l’ASN avant de pouvoir être utilisé.
Quant aux mesures portant sur la prévention des actions malveillantes, elles sont contrôlées par le Haut Fonctionnaire de Défense auprès du ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer.